CHERE FACTURE !
Une fois de plus, notre Député-Maire et sa majorité imposent aux Six-Fournais, sans concertation, des décisions allant à l'encontre de leurs intérêts.
Nous sommes en train de découvrir notre dernière facture d'eau et constatons qu'une fois de plus le Député-maire ne respecte pas les Six-Fournais, en effet :
- La caution qui doit nous être remboursée correspond à une avance sur consommation. Cet argent que nous avons payé à l'époque devait correspondre pas à des éventuelles dépenses réelles, la loi de 2006 rend obligatoire le remboursement des. Ces sommes si elles existent encore en trésorerie doivent pouvoir être débloquées dès maintenant, puisqu'il s'agit bien de cautions. Il y aurait-il un sérieux problème de trésorerie ? ...
- La somme en jeu, sur une base de 55 euros par abonné, représente un montant l'ordre du million d'euro.
- Il eut été beaucoup plus simple de rembourser d'abord les SIX-FOURNAIS, ensuite de proposer aux abonnés (par exemple de l'annoncer dans la présente facture pour une application ultérieure) puis après validation par le conseil, les nouvelles mesures que l'on voulait mettre en place... Sommes-nous encore en démocratie ?
- L'avance sur abonnement est imposée et déjà facturée d'office sans concertation légale préalable (ceci n'est pas conforme à l'article 27 du Règlement du Service de l'Eau, ce même règlement ne prend pas en compte cette modification fondamentale qu'est la mise en place d'avance forfaitaire d'abonnement). Le Maire dans sa lettre aux abonnés N°39 (>>> voir ICI) va même jusqu'à affirmer d'autorité que le remboursement de la caution est "désormais" remplacé par une avance sur abonnement... on croit rêver !!! ...Ainsi non seulement NOTRE argent correspondant à des consommations qui n'ont pas eu lieu a été encaissé depuis plusieurs années, (il aurait même pu fructifier), mais encore aujourd'hui on nous prélève un abonnement forfaitairement sur 12 mois correspondant à des frais fixes à venir !!!... Les Six-Fournais servent donc de bailleurs de fonds à la mairie.
- Nous sommes liés par un contrat dont les clauses ont été modifiées unilatéralement au seul bon vouloir de monsieur le maire. Cette façon d'agir est regrettable et préjudiciable à la démocratie. Cet état d'esprit est à relier avec les raisons du rejet du P.L.U. de SIX-FOURS (voir ICI)
- Le montant de la consommation est estimé et ne correspond pas au volume réellement consommé.
- Les modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d'eau consommé (ou part fixe) de la facture d'eau ne respectent pas la formule de l'arrêté du 6 aout 2007.
EXPLICATIONS:
C’est la commune qui fixe le prix de l’eau par délibération du conseil municipal.
Pourquoi la municipalité rembourse-t-elle la caution aux abonnés d'avant 2007 ?
Ce n'est pas un cadeau: ... C'est une obligation légale !
Pour les abonnés domestiques, les cautions solidaires et les dépôts de garantie jusqu'à présent demandés lors de l'ouverture d'un abonnement sont interdits.
Il s’agit de l’application de article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Ainsi, les communes qui ont prélevé une caution ou un dépôt de garantie, comme cela a pu se faire à l’occasion de l’ouverture d’un compteur par exemple, doivent le restituer.
Mode de facturation et montants applicables:
L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 précise bien qu'à partir du 1er janvier 2008, toute facture d’eau doit comprendre (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné, et, éventuellement, un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Ce montant fixe ne peut en aucun cas excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté ministériel. La partie fixe de la facture est encadrée par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation.
Arrêté pour la partie fixe de la facture d'eau:
L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). Le principe de plafonnement de la part fixe de la facture d'eau induit par l'article 57 indiqué ci-dessus correspond à la transposition en droit français de l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette directive demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que « la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace ». La Cour des comptes, dans son rapport public de décembre 2003, insistait sur la pertinence économique d'une tarification en binôme, avec une partie fixe indépendante du volume consommé et une partie proportionnelle à ce volume. Ce mode de tarification a l'avantage de permettre une meilleure répartition des frais fixes sur l'ensemble des usagers sans les déresponsabiliser. La Cour indiquait que, pour que ce mode de tarification joue pleinement son rôle, la partie fixe ne devait pas être excessive. Cet arrêté limite donc le montant de la part fixe dont le plafond a ainsi été fixé à 30 % au 1er janvier 2012. Pour éviter l'application trop brutale de ce dispositif, le plafonnement est progressif afin de permettre aux services d'adapter leur structure tarifaire. Pour cette raison, un premier plafond, intermédiaire, a été fixé à 40 % à compter de 2009.
L’arrêté du 6 août 2007 (>>>voir ici) relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé fixe le montant maximal de la partie fixe ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes. (Il est fixé à 40 % à compter de 2009 et sera ramené à 30 % à compter du 1er janvier 2012 (1er janvier 2010 + 2 ans de délai).
Modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d’eau consommé (ou part fixe) de la facture d’eau
Le montant maximal de l’abonnement se calcule par rapport à la somme de l’abonnement et du montant d’une consommation de 120 m3 par logement desservi et pour une durée de 12 mois selon la formule suivante :
Montant de la part fixe : X
(Pour un service d’eau potable) Prix du m3 d’eau hors taxe et redevances des organismes publics : a
(Pour un service d’assainissement collectif) Prix du m3 d’assainissement hors taxe et redevances des organismes publics : a
[X / (120 a + X)] x 100 = 40
NB : Lorsqu’il existe deux ou plusieurs tarifs différents dans cet intervalle (tarifs par tranches de consommation), il conviendra, pour utiliser la formule, de calculer préalablement le prix moyen au m3 applicable de 0 à 120 m3. Il en va de même pour une tarification saisonnière. Par souci de simplification, le prix moyen au m3 sur l’année sera dans ce cas établi au prorata temporis.
